Termes et conditions
Mention exigée par la Loi sur la Protection du Consommateur (Contrat de louage de services à exécution successive) 4.47
Résiliation: 4.47
Le consommateur peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier ce contrat en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié de plein droit à compter de l'envoi de la formule ou de l'avis.
Sommes exigées: 4.47
Si le consommateur résilie ce contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, les seules sommes que le commerçant peut exiger de lui sont:
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat et
b) à titre de pénalité, la moins élevée des sommes suivantes: 50$ ou 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
Frais: 4.47
Si le consommateur résilie ce contrat avant que le commerçant n'ait commencé à exécuter son obligation principale, la résiliation s'effectue sans frais ni pénalité pour le consommateur.
Restitution: 4.47
Dans les dix (10) jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur la somme d'argent qu'il doit à ce dernier.
L’élève doit se procurer un Carnet d’accès à la route vierge et à jour avant le début du cours, lequel est disponible, notamment, auprès de son école de conduite. 4.48b
L'apprentissage peut-être assisté par support informatique. Il ne remplace en aucun cas les cours théoriques, il est facultatif et le nombre d'heures dépend de la volonté de l'élève. 4.48f
L'école doit remettre à l'élève, sans frais, une attestation de cours consignant le résultat obtenu ou les étapes complétées. 4.48g
L'attestation de cours doit être remise à l'élève à la fin du cours ou à l'interruption du service. 4.48h
En cas de différend avec l'école, l'élève peut adresser une plainte auprès de l'organisme agréé (AQTr). 4.48i
Les renseignements concernant l’élève pourront être communiqués à la Société de l’assurance automobile du Québec afin de s’assurer de la conformité de l’école avec les exigences du Code de la sécurité routière, notamment aux fins de suivi des plaintes, de contrôle de la qualité des services reçus et de validation des attestations de cours, de même qu’à l’Association québécoise des transports (AQTr) à des fins de sondage ou lorsqu'il ne peut compléter sa formation, afin de lui transmettre les documents requis. 4.48j
En cas de cessation des activités de l'école ou de retrait de sa reconnaissance, le dossier de l'élève pourra être transféré à l'organisme agréé (AQTr) ou à une école de conduite reconnue selon les circonstances. 4.48k
L’élève autorise l’école à transmettre ses coordonnées et son adresse électronique à l’organisme agréé aux fins de sondage. 4.48l
L’école doit conserver le dossier de l’élève conformément aux lois applicables et ne peut le détruire avant l’expiration d’une période de 5 ans suivant la fin du contrat de service avec l’élève. 4.48m
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q, c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la Protection du Consommateur.
Ce contrat est d'une durée maximale de 18 mois à compter de la date d'émission. Si le solde n'est pas payé durant cette période, un ajustement de prix peut être effectué par l'école. L'élève devra informer l'école au moins 48 heures à l'avance (journée ouvrable) pour annuler ou reporter une ou des leçons pratiques, sinon des frais de reprise équivalent à 40,00 $ par heure manquée avant taxes sera exigée pour un cours pratique et 50,00 $ avant taxes sera exigée pour un cours théorique manqué. Des frais de 50,00 $ seront exigés pour ré-ouvrir un dossier fermé. Clause de non-cession au sous-traitance à un enseignant.
